Jeudis juridiques

L'imputation du revenu

Saviez-vous que le Tribunal a le pouvoir d’imputer un revenu à un parent aux fins de fixer une pension alimentaire pour les enfants?

La responsabilité d'un enfant mineur

Saviez-vous que les surveillants peuvent être tenus responsables, au même titre que les parents, pour les dommages causés par un enfant?

Préciser ses volontés dans un mandat d'inaptitude

Saviez-vous que le mandat donné en prévision de l’inaptitude vous permet de préciser vos volontés quant à votre hébergement?

La garantie légale contre les vices cachés

Saviez-vous que vous bénéficiez d’une garantie légale contre les vices cachés lors de l'achat d'une nouvelle maison?

Le recours à une mère porteuse

Saviez-vous que tous les enfants ont les mêmes droits et obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance, y compris les enfants issus de la procréation assistée?

L'amour à distance, des précautions s'imposent!

L’échange de consentement entre époux est le pivot de l’institution du mariage. Lorsqu’un époux est dupé par l’autre, on parle alors d’un consentement vicié par l’erreur.

L'hypothèque légale de la construction

Vous êtes ou connaissez un entrepreneur, ouvrier, contracteur, fournisseur de matériaux, architecte ou ingénieur? Saviez-vous que la loi les protège contre certaines mauvaises créances?

Quand peut-on demander l’annulation d’un mariage?

Saviez-vous qu'on peut demander l’annulation de son mariage, plutôt que de demander le divorce? En effet, certains motifs sont reconnus par la loi pour annuler un mariage ou une union civile.