Jeudis juridiques
Achat d'une voiture usagée
Lors du magasinage d'un véhicule usagé d'un particulier, il est essentiel de connaitre les importantes étapes à suivre avant de procéder à l'achat.
La responsabilité du syndicat de copropriété?
Saviez-vous que vous pouviez poursuivre le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés par les vices de construction des parties communes?
L'augmentation de la limite d’admissibilité des causes aux petites créances
Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, la limite d'admissibilité des causes aux petites créances est passée de 7 000,00 $ à 15 000,00 $?
Les étapes pour compléter la liquidation d'une succession
Saviez-vous que l’ouverture d’une succession et sa distribution comportent plusieurs étapes? Le processus d’ouverture et de distribution des biens doit respecter celui prévu par la loi.
Conjoints de fait: avez-vous pensé à votre testament?
Saviez-vous que les conjoints de fait qui n’ont pas de testament ne sont pas considérés comme des héritiers légaux entre eux?
L'empiétement sur le terrain du voisin
Saviez-vous qu’un empiétement sur votre terrain peut constituer un trouble de voisinage? La loi prévoit que vous pouvez vous opposer à tout empiétement ou à usage non autorisé de votre terrain.
Se marier civilement devant un notaire
Depuis 2002, les notaires ont le pouvoir de célébrer les unions et les mariages civils. Contrairement aux greffiers, ils peuvent se déplacer pour célébrer le mariage dans le lieu qui plaira aux futurs-époux.
Déménagement: la révision de la garde des enfants
Saviez-vous qu’un parent peut demander une révision de la garde des enfants si l’autre parent souhaite déménager à l’étranger ?
Les différentes formes de testaments
Parmi les trois formes de testament, seul le testament notarié n’a pas à être vérifié par un tribunal ou par un notaire pour être valide.
La prestation compensatoire
Saviez-vous qu'il est possible d'obtenir une prestation compensatoire pour un travail accompli sans rémunération pendant des années?